TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, M. A... B... C..., représenté par Me Assesso, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Yvelines du 19 novembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français et signalement dans le système d’information Schengen et de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) subsidiairement de le convoquer aux fins de dépôt d’un nouveau dossier dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler pendant le réexamen de sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code de justice administrative. 
 -   
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 
  
  
 
La présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à M. Mauny, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
  
L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun (…), Val-de-Marne, Seine-et Marne ; / (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; / (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». 
 
Le requérant indique dans sa requête être domicilié de façon stable 54 rue Jules Ferry à Ivry-sur-Seine, 94 200. Il produit une facture de la société Free émise le 2 décembre 2025 faisant état des services délivrés à cette adresse et du coût de l’abonnement, avec une proratisation « du 19 au 30 novembre 2025 ».  Ainsi, à la date de la décision attaquée, M. B... C... apparaît domicilié dans le département du Val de Marne. Sa requête ne ressortit donc pas à la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais à celle du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions de l’article R.351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... C... au tribunal administratif de Melun.  
  
  
O R DO N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... C... est transmis au tribunal administratif de Melun.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... C..., à la présidente du tribunal administratif de Melun et au préfet des Yvelines. 
  
Fait à Versailles, le 14 janvier 2026. 
  
Le président de la 7ème chambre, 
  
   
Signé 
  
  
O. Mauny