TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Gillioen, demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui remettre son titre de voyage dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- un titre de voyage lui a été accordé le 24 novembre 2023 ; 
- l’absence de remise du document, depuis sa date de délivrance, constitue une situation d’urgence, alors qu’il en a besoin pour franchir les frontières ; 
- la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. M. A..., ressortissant afghan bénéficiant du statut de réfugié, demande qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui remettre le titre de voyage mentionné à l’article L. 561-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon la décision favorable du 24 novembre 2023. Toutefois, alors que le requérant n’établit pas avoir effectué des démarches auprès de la préfecture du Rhône pour récupérer son titre de voyage, et en l’absence de toute argumentation circonstanciée sur l’urgence à obtenir ce document, le seul écoulement du temps depuis la date de décision favorable ne permet pas de considérer comme remplie la condition d’urgence à laquelle l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonne la saisine du juge des référés. 
  
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 
 
 
Fait à Lyon le 16 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,