TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, la société Euralis Distribution a demandé au tribunal de lui accorder le plafonnement à la valeur ajoutée au titre de l’année 2023. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, la société Euralis Distribution déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…). ». 
 
Le désistement de la société Euralis Distribution est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Euralis Distribution. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Euralis Distribution et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises. 
 
 
Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
A. Marchand 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.