TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 octobre, 22 octobre 2, 4 et 5 novembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, assorti d’une autorisation de travail, dans le délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui communiquer des informations sur l’état d’avancement de sa demande de titre de séjour déposée le 11 juillet 2025. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, est remplie dès lors qu’il risque de perdre son emploi alors qu’il verse une pension alimentaire pour sa fille bénéficiaire du statut de réfugiée et que sa compagne est enceinte ; 
- sa demande présente un caractère utile au sens de ces mêmes dispositions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant burkinabé, a demandé un premier titre de séjour le 11 juillet 2025 au préfet du Val-de-Marne et s’est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, valable jusqu’au 10 octobre 2025. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, assorti d’une autorisation de travail et de lui communiquer des informations sur l’état d’avancement de sa demande de titre de séjour. 
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
3. Pour établir que sa demande présente un caractère d’urgence au sens de l’article  
L. 521-3 du code de justice administrative, M. A... soutient qu’il risque de perdre son emploi alors qu’il verse une pension alimentaire pour sa fille bénéficiaire du statut de réfugiée et que sa compagne est enceinte. Il se borne toutefois à produire un seul courrier de son employeur, daté du 19 octobre 2025, qui se limite à lui demander de lui présenter d’ici le 31 octobre suivant une pièce justifiant de la régularité de son séjour en France, lui indiquant que le défaut de présentation de cette pièce « pourrait entraîner des mesures administratives ou contractuelles notamment la suspension temporaire ou, à défaut de régularisation, la rupture du contrat ». Ce courrier, qui n’a pas été suivi d’une quelconque mesure d’exécution des menaces ainsi éventuellement envisagées, ne révèle pas à lui seul la situation d’urgence invoquée par le requérant. Il s’ensuit que la requête ne présente pas de caractère d’urgence au sens des dispositions précitées. 
 
4. Il résulte des constatations opérées au point 3 que, sans qu’il soit besoin d’examiner si la demande de M. A... présente un caractère d’utilité et si elle fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative, il y a lieu de rejeter la requête dans son ensemble, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Melun, le 14 novembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Signé : I. Billandon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,