TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour en qualité d’étudiante, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
-  la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle ne peut poursuivre ses études, qu’elle est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, qu’il est porté atteinte à sa liberté d’aller et venir et qu’elle ne perçoit plus les allocations de la CAF ;  
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle ne parvient pas à déposer sa demande de titre de séjour ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Mme B..., ressortissante népalaise née en 1995, était titulaire d’une carte de séjour portant la mention « jeune au pair » valable du 27 août 2024 au 26 août 2025. Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour en qualité d’étudiante. 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
  
3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
4. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. (…) ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : / 1° A compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ étudiant ” (…) ». Il résulte des dispositions de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice et qu’elle donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne, qui ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire, et, le cas échéant, à la délivrance d’une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande. Aux termes des dispositions de l’article R. 431-3 du même code, pour les demandes de titres autres que ceux concernés par la procédure définie à l’article R. 431-2, la demande est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture. 
 
5. Mme B..., qui était titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « jeune au pair » valable jusqu’au 26 août 2025, souhaite déposer une demande de changement de statut en vue de la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». La demande de titre de séjour portant la mention « étudiant » sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relève depuis le 1er mai 2021 de la procédure prévue à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et requiert, dès lors, de déposer un dossier sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Si la requérante produit une capture d’écran du site de l’ANEF l’informant de l’impossibilité de solliciter le renouvellement de son titre de séjour en qualité de jeune au pair, il est en revanche expressément mentionné la possibilité de solliciter un autre titre de séjour en tant qu’étudiant. Mme B... n’établit, ce faisant, pas avoir tenté en vain de déposer une demande de titre de séjour portant la mention « étudiant » sur le site de l’ANEF ou avoir constaté un dysfonctionnement, nonobstant le courriel non daté de l’ANTS indiquant sans autre précision que la démarche sollicitée n’est pas disponible en ligne. Par suite, la mesure sollicitée par Mme B... tendant à ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis la convoque à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour en qualité d’étudiante est dépourvue de toute utilité. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B..., y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée comme manifestement dénuée de fondement en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
 
Fait à Montreuil, le 9 janvier 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
A-S Mach 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.