TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle le département de l'Ain a, sur recours administratif préalable obligatoire, confirmé un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 306,52 euros et d’ordonner le remboursement des sommes prélevées le cas échéant en vue du remboursement de cet indu.  
 
Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le département de l'Ain conclut à ce qu’il soit pris acte du désistement de Mme A... ou, à défaut, au prononcé d’un non-lieu à statuer sur la requête. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;(…) ».   
 
Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de l'Ain.   
 
 
 
Fait à Lyon, le 8 avril 2026.  
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
M. Fullana Thevenet 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,