TA69Tribunal Administratif de LyonDésistementCitée 2×
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2515256_20260420
- Date
- 20 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, la société IsoHA, représentée par la société d’avocat Py Conseil (Me Py), demande au tribunal : - de condamner le département de l’Ain à lui verser la somme totale à parfaire de 795 941 euros assortie des intérêts moratoires en réparation des préjudices qu’elle a subis dans l’exécution du contrat conclu avec lui le 21 janvier 2021 et de son avenant du 21 septembre suivant ; - de mettre à la charge du département de l’Ain la somme de 4 000 euros en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, la société IsoHA déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, la société IsoHA déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société IsoHA. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IsoHA et au département de l’Ain. Fait à Lyon, le 20 avril 2026. Le président de la 3ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
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Chronologie de l'affaire
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ORTA_2515256_20260420
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 avril 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2515256_20260420