TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Bayou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de l’administration de refuser d’exécuter la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis de mise à disposition d’une « AESH-i ». 
 
2°) d’enjoindre à la direction des services départementaux de l’éducation nationale du département d'exécuter la notification d’accompagnement individualisé dans un délai d’une semaine, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 
3°) de mettre à la charge du rectorat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
Par un courrier du 8 septembre 2025 consulté le lendemain par son conseil sur l’application Télérecours, Mme B... a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée qu’à défaut, elle serait réputée s’être désistée de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction alors que le délai imparti a expiré le 9 octobre 2025, Mme B... est réputée s’être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Créteil.  
 
 
Fait à Montreuil, le 14 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 5e chambre, 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
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