TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2515289_20260408
- Date
- 8 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Galy, demande au tribunal de condamner le centre communal d’action sociale de Fontainebleau à lui payer la somme de 22 490 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de l’incapacité permanente partielle reconnue en tant que conséquence extra-patrimoniale de ses maladies professionnelles. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Galy, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre communal d’action sociale de Fontainebleau. Fait à Melun, le 8 avril 2026. La présidente de la 5ème chambre, I. Billandon La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 avril 2026
Référence
ORTA_2515289_20260408
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel