TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 25 août 2025, Mme C... A... demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B..., première vice-présidente, pour faire application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, l’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».  
 
 
3. Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 
 
 
4. A la date de l’arrêté attaqué, Mme A... résidait à La Courneuve, commune située dans le département de la Seine-Saint-Denis. Sa requête dirigée contre une mesure de police relève ainsi, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au tribunal administratif de Montreuil selon la procédure prévue par l’article R. 351‑3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme C... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 28 avril 2026. 
 
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. B...