TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, Mme A... B..., ayant pour avocat Me Gagliardini, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’ordonner, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, la suspension de l’exécution de la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
  
3°) d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » dans le délai de 15 jours, à défaut une carte de séjour d’un an, à défaut de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer dans l’attente un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
  
4°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Elle soutient que : 
  
-l’urgence est caractérisée dans la mesure où elle est présumée, s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; son contrat de travail est suspendu depuis le 20 juillet 2025 ainsi que sa complémentaire santé dont elle et sa fille ont besoin pour leurs soins.  
-ses moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
-le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
  
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L’article L. 522-3 dispose cependant que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».  
  
2. Mme A... B..., de nationalité marocaine, a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 19 juillet 2025. Elle a formé auprès du préfet des Bouches-du-Rhône une demande de renouvellement de titre de séjour, reçue le 18 avril 2025, qui a fait naître une décision implicite de rejet le 18 août 2025 à l’expiration du délai de quatre mois en application des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle en demande la suspension de l’exécution. 
  
3. D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai.  
  
4. D’autre part, il résulte des dispositions précitées que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte-tenu des circonstances de l’espèce. La condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour.  
  
5. S’il incombe au juge des référés de faire application de la présomption d’urgence, il lui appartient toutefois de prendre en compte, le cas échéant, les circonstances particulières pouvant conduire à reverser cette présomption ou de prendre en compte celles mises en avant par l’autorité administrative faisant apparaître qu’un intérêt public s’attache à l’exécution sans délai de la mesure en litige. 
  
6. Si, pour caractériser l’urgence, Mme B... soutient, outre qu’elle est présumée, que son contrat de travail est suspendu depuis le 20 juillet 2025 ainsi que sa complémentaire santé dont elle et sa fille ont besoin pour leurs soins, la présente requête a été enregistrée plus de quatre mois après cette suspension, et la requérante n’établit ni même n’allègue avoir diligenté une procédure adaptée pour obtenir un nouveau récépissé après la non-réception du premier. Mme B... n’est ainsi pas fondée à soutenir que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation. 
   
7. Dans ces conditions et compte-tenu des circonstances de l’espèce, Mme B... ne peut se prévaloir de la situation d’urgence, bien que présumée, au sens de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la modalité prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions accessoires aux fins d’injonction et celles formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’Etat n’étant pas partie perdante, sans qu’il y ait lieu d’admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
  
  
  
ORDONNE : 
  
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
Fait à Marseille le 18 décembre 2025. 
  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
signé 
  
  
C. Tukov 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,