TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M. B... A... et Mme E... D... C..., représentés par Me Imbert, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la société Enedis, concessionnaire du service public de distribution d’électricité, à la suite de la mise en demeure adressée le 19 juin 2025 tendant au retrait du poteau électrique situé sur leur terrain ; 
 
2°) d’enjoindre à la société Enedis de procéder, à ses frais, au retrait ou au déplacement du poteau électrique implanté sur leur propriété, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige (…) ».  
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 
 
Il ressort des pièces du dossier que la demande de M. A... et Mme D... C... tend au retrait d’un poteau électrique situé sur leur propriété, qui se trouve à Milly-la-Forêt (91490), dans le département de l’Essonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... et Mme D... C... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et Mme E... D... C..., au directeur de la société Enedis et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Melun, le 29 janvier 2026.  
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,