TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, Mme C B A, représentée par Me Iharkane, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre ministre de l'intérieur de lui remettre le récépissé de complétude prévu à l'article 21-25-1 du code civil et de la convoquer pour un entretien d'assimilation prévu à l'article 21-24 du code civil ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de convocation et d'instruction de sa demande de naturalisation porte atteinte au principe de continuité du service public ; l'absence de réponse de l'administration la prive de la possibilité de saisir le juge d'un recours pour contester un refus implicite. 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra d'accéder aux étapes qui suivent l'enregistrement de sa demande de naturalisation et d'exercer les voies de recours le cas échéant ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. En l'espèce, si Mme B A se borne à mettre en avant que l'absence de convocation et d'instruction de sa demande de naturalisation porte atteinte au principe de continuité du service public et que l'absence de réponse de l'administration la prive de la possibilité de saisir le juge d'un recours pour contester un refus implicite, et alors que l'intéressée ne démontre pas que l'absence de telles mesures serait de nature à faire obstacle à son droit au recours effectif, ces seules circonstances ne sont pas de nature à établir que la situation de Mme B A est susceptible de porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public ou aux intérêts qu'elle entend défendre pour caractériser l'urgence de sa demande.  
 4. Dans ces conditions et pour ce seul motif, il y a lieu de rejeter ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 9 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 Y. MAROWSKI 
    La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,