TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M. A... Bary demande au tribunal :  
1°) d’annuler la décision du 14 août 2025 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de reconnaissance d’accident de service ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre des armées de procéder au remboursement des dépenses de soins qu’il a engagées, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-12 du même code, tous les litiges d’ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Ille-et-Vilaine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Rennes. 
 
Il ressort des pièces du dossier que depuis le 1er janvier 2015, l’affectation de M. Bary, secrétaire administratif de classe normale au ministère des armées, est située à Rennes, dans le département de l’Ille-et-Vilaine. Par conséquent, il résulte des dispositions combinées des article R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. Bary ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R351-3 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. Bary est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... Bary, au ministre des armées et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 
Fait à Melun, le 4 février 2026.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,