TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 et 7 décembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
- d’enjoindre à France Travail de suspendre toutes les sanctions financières, de rétablir la RFFT complète de 2 134,61 euros par mois et de déclarer l’accident du travail du 22 août 2025 à la Caisse primaire d’assurance maladie ; 
- d’enjoindre à France Travail de réexaminer toutes ses absences ; 
- d’enjoindre à France Travail de cesser tout envoi vers son e-mail personnel. 
 
Vu les pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ;  
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ». 
 
2. Si M. A... saisit le juge des référés d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à France Travail de « suspendre immédiatement toutes les sanctions financières, rétablir la RFFT complète de 2 134,61 euros / mois, déclarer l’accident du travail du 22 août 2025 à la CPAM », de « réexaminer toutes (ses) absences en tenant compte du statut RQTH, de la maladie chronique, des certificats médicaux, de l’absence d’aménagement raisonnable » et de « cesser tout envoi vers (son) e-mail personnel », il se borne toutefois à assortir cette demande imprécise d’une présentation des faits qu’il entend soumettre au tribunal et caractérisant selon lui les manquements de France Travail à ses obligations ainsi que la dégradation consécutive de son état de santé sous la forme de différentes rubriques rédigées en style télégraphique et renvoyant à des pièces jointes à sa requête ne permettant pas au juge des référés de déterminer l’objet précis du litige, d’apprécier si et dans quelle mesure les droits de M. A... ont été méconnus ou encore d’identifier l’existence d’une situation d’urgence particulière justifiant l’intervention du juge des référés dans les conditions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. A... par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Lyon, le 8 décembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition,  
Un greffier