TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Sangue, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
4°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient qu’il a délivré à M. A... le 17 septembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 18 août 2025 au 17 août 2026. 
  
 
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. A... conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 Considérant ce qui suit : 
  
Sur le non-lieu à statuer :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a, par une décision du 18 août 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, délivré à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 18 août 2025 au 17 août 2026. Par suite, les conclusions de la requête de M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête présentée par M. A.... 
   
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police. 
  
Fait à Paris, le 12 novembre 2025. 
  
  
Le vice-président de la 2ème section, 
  
 
  
J-P. SEVAL 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.