TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2025, M. B... A..., représentée par Me Kogeorgos, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 26 avril 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié / entreprise innovante » ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne ou au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article   L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
La préfète de l’Essonne n’a pas produit d’observation mais a versé des pièces le 18 mars 2026. 
 
Par un acte enregistré le 19 mars 2026, M. A..., représenté par Me Kogeorgos, se désiste des conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction, mais maintient les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions en annulation et de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Essonne. 
 
 
Fait à Versailles, le 27 mars 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
signé 
 
M. Geismar 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.