TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Bescou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative d’assurer l’exécution de l’ordonnance n°2505945 du 3 juin 2025, en fixant un délai d’exécution et le prononcé d’une astreinte. 
 
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit à l’instance. 
 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Senoussi greffière d’audience, M. Bertolo a lu son rapport, et entendu : 
 
- les observations de Me Zouine, substituant Me Bescou, qui a demandé la fixation d’une astreinte, que le réexamen intervienne dans un délai de sept jours, et que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La préfète du Rhône n’était ni présente, ni représentée. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ». 
 
Par ordonnance n°2505945 du 3 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer dans l’attente, et sous sept jours, une attestation de prolongation d’instruction. 
  
Il ne résulte pas de l’instruction que la préfète du Rhône aurait procédé à l’exécution de l’injonction prononcée par l’ordonnance n°2505945 du 3 juin 2025. Il y a par suite lieu d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Article 2 : L’État versera la somme de 500 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 6 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,