TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de la Caisse d’allocations familiales de l’Essonne portant rejet implicite de sa demande de versement du revenu de solidarité active ; 
 
2°) d’enjoindre à la Caisse d’allocations familiales de l’Essonne de statuer sur sa demande de versement du revenu de solidarité active, sous astreinte, dans l’attente du jugement au fond. 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne perçoit plus aucun revenu depuis le 17 juin 2024 et qu’il ne dispose plus d’aucune ressource pour subvenir à ses besoins essentiels ;  
- il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que la Caisse d’allocations familiales de l’Essonne avait l’obligation de statuer sur sa demande dans un délai raisonnable ; la décision attaquée est entachée d’absence de motivation et méconnaît les dispositions de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ; elle porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Maljevic, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521‑1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 
2. Si M. B... présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....   
 
 
Fait à Versailles, le 24 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés 
 
 
 
 
S. Maljevic 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.