TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées n’a pas exécuté sa décision d’accorder au jeune A... un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) d’une durée de 20 heures par semaine ainsi que suspendre l’exécution de la décision de la directrice de l’école maternelle Alphonse de Lamartine à Evry-Courcouronnes de ne pas respecter le droit à l’aide à l’école ;   
 
 
Il soutient que son fils A..., âgé de six ans, bénéficie d’un droit à 20 heures d’aide à l’école par semaine, conformément au projet personnalisé de scolarisation ; il n’a toujours pas de nouvelles de la mise en œuvre effective de cet accompagnement ; sans cette aide, son fils n’est pas en mesure de fréquenter l’école.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.  
  
2. M. B..., qui n’a pas produit de requête au fond, a présenté à la fois des conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées n’a pas exécuté sa décision d’accorder au jeune A... un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) d’une durée de 20 heures par semaine et des conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision implicite. Il demande également la suspension de l’exécution de la décision de la directrice de l’école maternelle Alphonse de Lamartine de ne pas respecter le droit à l’aide à l’école en faveur de son fils. Par suite, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toute ses conclusions. 
  
3.  Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, de rejeter, en application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative, la requête de M. B....  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.D... B... . 
 
 
Fait à Versailles, le 26 décembre 2025 . 
 
 
La juge des référés, 
 
 
A. C... 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.