TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 2 juin 2025 du chef d'établissement de l'UFR lettres, langues et sciences humaines de l'Université d'Angers lui refusant son inscription en Master 1 de psychologie sociale, du travail et des organisations parcours psychologie sociale des risques et sécurité : mobilités et transports ; 
 2°) d'enjoindre au chef d'établissement de procéder à son inscription à titre provisoire dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Université d'Angers la somme de 2.000 euros hors taxe à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée la prive de la possibilité de poursuivre ses études en début d'année universitaire et fait obstacle à la réalisation de son projet professionnel de devenir psychologue ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont elle demande la suspension ; il n'est pas établi que les modalités de sélection en Master ont fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration ni que la délibération du conseil d'administration de l'université fixant les capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle et déterminant les modalités de la sélection des étudiants aurait fait l'objet d'un contrôle de légalité du recteur d'académie conformément aux dispositions de l'article L. 719-7 du code de l'éducation ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le chef d'établissement s'est placé ou été placé en situation de compétence lié ; aucun élément n'est produit permettant de vérifier la régularité de la procédure suivie ;  il n'est pas établi que le téléservice " monmaster.gouv.fr " par lequel a transité sa candidature soit conforme aux exigences du référentiel général de sécurité relatives aux fonctions d'identification et de signature électronique ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'éducation et de l'article L. 712-3 du même code faute de permettre au tribunal de contrôler le caractère fondé du motif retenu.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 5 février 2025 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2025-2026 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes, d'une part, du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Aux termes, d'autre part, de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation : " I. - Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe les règles relatives au traitement des données afférant au fonctionnement de la plateforme. () II. - La procédure dématérialisée de recrutement comprend une phase principale, une phase complémentaire et une phase de gestion des désistements. / Le calendrier de ces différentes phases est défini annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. / La phase principale et la phase complémentaire permettent de candidater en première année des formations conduisant au diplôme national de master. / La phase de gestion des désistements permet d'adresser des propositions d'admission aux candidats qui, au terme de la phase complémentaire, disposent de placements sur liste d'attente ou de placements en recherche de contrat. / La phase principale et la phase complémentaire comportent chacune une phase de dépôt des candidatures par le candidat, une phase d'examen des candidatures par les établissements selon des modalités propres à chacun d'eux et une phase d'admission. () ". Aux termes de l'article D. 612-36-2-2 de ce code : " I.- Lors de la phase principale d'admission, les candidats reçoivent, via la plateforme dématérialisée, le résultat de l'examen de leurs candidatures. Ils sont informés, pour chaque candidature, soit de la proposition d'admission qui leur est faite, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé à leur candidature. () III. - Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la modification des décisions qu'il a prises en application du présent article, il peut se voir attribuer un placement sur liste d'attente dans les formations auxquelles il avait candidaté, en fonction de sa position initiale dans le classement. ". Aux termes de l'article D. 612-36-2-3 du même code : " I- La phase complémentaire est ouverte aux candidats qui, à l'issue de la phase principale, ne disposent d'aucune proposition d'admission acceptée définitivement ainsi qu'aux personnes n'ayant pas participé à cette phase. () ". Aux termes de l'article D. 612-36-2-4 dudit code : " Au terme de la phase complémentaire d'admission, le candidat disposant encore de placements sur liste d'attente au titre de certaines de ses candidatures est informé qu'il n'a pas été donné de suite favorable à ces candidatures. Ces décisions, prises par les chefs des établissements concernés, sont notifiées au candidat via la plateforme dématérialisée. La phase de gestion des désistements est ouverte au candidat qui, au terme de la phase complémentaire, bénéficie uniquement de placements sur liste d'attente. () ". 
 3. Aux termes, enfin, de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2025 : " La procédure dématérialisée mentionnée à l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation comprend : / 1° Une phase principale qui se déroule du 25 février 2025 au 16 juin 2025, à 23 h 59 (heure de Paris) ; / 2° Une phase complémentaire qui se déroule du 17 juin 2025 au 17 juillet 2025, à 23 h 59 (heure de Paris) ; / 3° Une phase de gestion des désistements qui se déroule du 18 juillet 2025 au 31 août 2025, à 23 h 59 (heure de Paris). ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 2 juin 2025 de la cheffe d'établissement de l'UFR lettres, langues et sciences humaines de l'Université d'Anger lui refusant son inscription en Master 1 en psychologie au titre de l'année universitaire 2025/2026, dont la requérante demande la suspension, a été prise durant la phase principale d'admission des candidatures qui s'est déroulée du 25 février 2025 au 16 juin 2025. Ce refus n'implique pas nécessairement que l'intéressée, qui doit attendre l'achèvement de la phase complémentaire voire de la troisième phase de la procédure dématérialisée de recrutement prévue par les dispositions de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation pour connaître de manière définitive les propositions de formation qui lui sont faites, soit privée de la possibilité de suivre la formation à laquelle elle a postulé. La décision contestée n'ayant donc pas, pour l'instant, nécessairement pour conséquence de la priver de la possibilité de poursuivre ses études durant l'année universitaire 2025/2026, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en l'état de l'instruction, être regardée comme satisfaite.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses, que la requête de Mme A doit être rejetée pour défaut d'urgence en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée à l'Université d'Angers. 
 Fait à Nantes, le 11 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. Rosier 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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