TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. A... C... demande au tribunal : 
 
1°) de désigner un avocat commis d’office ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre pour une durée d’un an ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ». 
 
Par un arrêté du 2 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M. C... de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Par une décision du 5 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du placement de l’intéressé au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot. Toutefois, par une ordonnance du 19 novembre 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire de Meaux a mis fin à cette rétention. Or, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. C... résidait à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., au préfet de la Seine-Saint-Denis, au préfet de Seine-et-Marne, et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.   
 
Fait à Montreuil, le 13 février 2026. 
 
 
 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
I. Dely