TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, Mme B... souhaite faire une requête en référé suspension pour réclamer le bénéfice d’un protocole lui permettant d’être soignée, ainsi que son fils.  
 
Elle fait valoir qu’elle n’a pas suivi le protocole car elle a fait un déni ; elle est sans soin ; l’absence de suspension lui portera préjudice et aggravera sa santé.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable. 
 
La requête de Mme B... n’est dirigée contre aucune décision administrative et ne comporte l’exposé d’aucun moyen, même sommairement. Par suite, ses conclusions demandant la suspension de l’exécution d’une décision administrative sont manifestement irrecevables. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B.... 
 
 
Fait à Lyon, le 5 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier.