TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2515395_20251114
- Date
- 14 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France a refusé de l’inscrire aux épreuves de vérification des connaissances ; 2°) d’enjoindre à l’agence régionale de santé d’Île-de-France de l’inscrire aux épreuves de vérification des connaissances pour la session de 2025. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 7 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France. Fait à Montreuil, le 14 Novembre 2025. Le président de la 9ème chambre Jean-Marc Guérin-Lebacq La République mande et ordonne à la ministre de la santé des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 novembre 2025
Référence
ORTA_2515395_20251114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel