TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de sa dette réclamée par la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.  
  
  Par un courrier du 12 décembre 2025, le greffe a invité Mme B... à régulariser sa requête en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative en adressant au tribunal une décision refusant de lui accorder la remise de dette sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
  
Considérant ce qui suit :   
  
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».  
  
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ».  
  
3. La requérante n’a pas produit la décision administrative attaquée au soutien de sa requête d’annulation, bien qu’elle ait été invitée par lettre du 12 décembre 2025 à régulariser sa demande en transmettant la décision attaquée. Ledit courrier mentionnait qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours suivant réception, sa requête serait considérée comme irrecevable. Par suite, et en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, la présente requête doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département des Bouches-du-Rhône. 
  
  
Fait à Marseille, le 5 mars 2026.  
  
  
Le président de la 9ème chambre, 
   
  
signé 
  
  
C. TUKOV 
  
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.