TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M. B... A..., ayant pour avocat Me Baduel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l'arrêté du préfet des Bouches-Du-Rhône du 12 novembre 2025 portant nullité de plein droit de son permis de conduire délivré le 12 novembre 2024 ;  
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée au 16 avril 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-le code de la route ; 
-le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, l'arrêté attaqué a été rapporté le 16 décembre 2025. Il s’ensuit que les conclusions de la requête de M. A... tendant à l’annulation de cet arrêté sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
3. Enfin, et dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2515426 de M. A... est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Fait à Marseille, le 23 avril 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
signé 
 
J.B. Brossier 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,