TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, Mme B... C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile. 
 
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a délégué à Mme Marie Chapard les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. (…) ». 
 
L’arrêté attaqué, daté du 6 octobre 2025, a été notifié le jour même à la requérante. Sa requête en annulation dirigée contre cet arrêté a été enregistrée au greffe du tribunal le 4 décembre 2025, soit au-delà du délai de sept jours fixés par les dispositions citées au point précédent. Il en résulte que sa requête est tardive et ne peut ainsi qu’être rejetée.  
 
 
 
ORDONNE :  
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à la préfète du Rhône.  
 
Fait à Lyon le 12 décembre 2025. 
 
 
 
 
 
 
 
                           La magistrate désignée, 
 
 
 
 
                          M. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier,