TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Rochefort, demande au tribunal :  
 
 
 
1°) d’annuler son évaluation professionnelle au titre de l’année 2024 ; 
 
 
2°) d’enjoindre au ministre de la justice de retirer cette évaluation et de procéder à une nouvelle évaluation au titre de l’année 2024 ; 
 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 200 euros TTC au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaire ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort du tribunal administratif de Versailles.  
 
La requête de Mme B... tend à l’annulation de son évaluation professionnelle au titre de l’année 2024 établie le 28 mars 2025. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante était affectée en qualité de surveillante pénitentiaire au centre pénitentiaire de Bois d’Arcy (78073), situé dans le département des Yvelines. Par suite, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de Mme B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.    
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au ministre de la justice et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Melun, le 15 janvier 2026.  
 
La présidente, 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,