TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 21 novembre 2025, la présidente du tribunal, à la suite de la demande enregistrée le 1er octobre 2025 présentée par M. A... B..., a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de l’exécution de l’ordonnance n° 2509009 du 5 septembre 2025. 
 
Par cette demande, M.  B..., représenté par la SELARL BSG avocats et associés, demande au tribunal de modifier l’ordonnance du 5 septembre 2025 en enjoignant à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous, dans un délai à déterminer et sous une astreinte à définir.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, la préfète du Rhône conclut à l’entière exécution de l’ordonnance du 5 septembre 2025. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
l’ordonnance n° 2509009 du 5 septembre 2025 du juge des référés. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
En cours d’instance, la préfète du Rhône a fixé un rendez-vous à M. B..., à la date du 17 février 2026. Par suite, il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’exécution de l’ordonnance du 5 septembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète du Rhône de fixer, dans un délai de quinze jours, une date de rendez-vous à M. B... en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. 
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
  
Fait à Lyon le 23 décembre 2025.  
 
                      
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier