TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, Mme A... C... veuve B... saisit le tribunal de ses démarches relatives à sa demande de titre de séjour.  
 
Vu les pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 
 
2. Si Mme C... veuve B... saisit le tribunal des conditions dans lesquelles elle a déposé une demande de titre de séjour le 5 juillet 2023, elle se borne toutefois à exprimer le souhait que cette demande soit examinée et à exposer les inconvénients d’un retard dans l’instruction de celle-ci ainsi que de l’absence de réponse des services de l’Etat à ses sollicitations. Eu égard à ses termes, cette requête ne peut être regardée comme tendant à l’annulation d’une décision pour des motifs tirés de son illégalité et doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... C... veuve B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... veuve B....  
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.  
 
 
Fait à Lyon, le 13 décembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier