TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2025, M. B... demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2024 par lequel il a été placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours et de prononcer la mainlevée de ce placement ou, à titre subsidiaire, d’ordonner son assignation à résidence ; 
 
2°) d’ordonner au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation administrative et de lui communiquer l’intégralité de son dossier.  
 
Il soutient que : 
- sur l’urgence : le placement en rétention administrative le prive de tout liberté ;  
- sur l’atteinte grave et manifestement illégale : la rétention ne peut être prononcée qu’en dernier recours lorsqu’aucune mesure moins coercitive n’est possible ; il dispose d’un logement stable ; il exerce une activité professionnelle ce qui démontre qu’il n’a aucune volonté de fuite ; il est diplômé de l’université Paris Cité, arbitre de football et dirigeant sportif au Paris Saint Germain ; le préfet n’apporte aucune démonstration de l’impossibilité d’une assignation à résidence ; l’ordonnance de protection ne lui a pas été notifiée, est contestée et repose sur des faux témoignages ; il n’a aucun antécédent judiciaire ; il risque pour sa vie en cas de retour au Maroc en raison de ses engagements dans une société israélienne ; la décision de placement en rétention administrative est entachée d’un détournement de procédure et est disproportionnée.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;   
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant marocain, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Yvelines d’annuler son arrêté du 24 décembre 2025 le plaçant en rétention administrative ou, à défaut, de lui ordonner de l’assigner à résidence.  
 
 
2. D’une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. « . Selon l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
 
3. D’autre part, aux termes de l’article L.741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize-heures à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif n’est pas compétent pour connaître des conclusions contestant le placement en rétention. 
 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B... ne peuvent qu’être rejetées selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines ;  
 
 
Fait à Versailles, le 29 décembre 2025 . 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
A. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.