TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2515499_20260310
- Date
- 10 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2025, M A... B..., demande au tribunal d’annuler la décision prise par le ministre de l’intérieur, lui ayant notifié l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, par lettre référencée 48SI, en date du 22 août 2025. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, M. A... B..., déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Par un acte enregistré le 6 février 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. Fait à Cergy-Pontoise, le 10 mars 2026. La présidente de la 10ème chambre, signé E. Rolin La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 mars 2026
Référence
ORTA_2515499_20260310
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel