TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, la société Bdimex demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023, 2024 et 2025, ainsi que les pénalités y afférentes ; 
 
2°) de réduire le montant des sommes réclamées au regard des cotisation de taxes foncières sur les propriétés non bâties.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ». Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition est celui dans le ressort duquel se trouve le service qui a établi cette imposition. Enfin, l’article R. 221-3 dudit code dispose que le département de l’Essonne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.  
 
Il résulte des pièces du dossier que les impositions litigieuses ont été établies par le service des impôts des particuliers (SIP) d’Estampes, situé dans le département de l’Essonne. Dans ces conditions, la requête de la société Bdimex ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Bdimex est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bdimex et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Melun, le 2 avril 2026.  
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,