TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 août 2025
- ECLI
- ORTA_2515530_20250813
- Date
- 13 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, la société OS Pub Saint-Germain demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France a rejeté sa demande d'activité partielle, ensemble le refus implicite opposé à son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au DRIEETS d'Ile-de-France de réexaminer et de lui accorder sa demande d'activité partielle. Par un acte, enregistré le 16 juillet 2025, la société OS Pub Saint-Germain déclare se désister de sa requête. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. La société OS Pub Saint-Germain se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société OS Pub Saint-Germain. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OS Pub Saint-Germain et à la ministre chargée du travail et de l'emploi. Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. Fait à Paris, le 13 août 2025. La présidente de section, Signé P. Bailly La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2515530/3-1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 août 2025
Référence
ORTA_2515530_20250813
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel