TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’avis d’imposition émis le 3 septembre 2025 par la caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs ainsi que celui émis en amont par l’URSSAF ; 
 
2°) de le décharger de l’obligation de payer la somme de 5 553, 40 euros ; 
 
3°) d’ordonner le remboursement des sommes en litige, assorti des intérêts moratoires ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat les frais exposés dans la procédure en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». En vertu de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ». La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 
3. En outre, l’article R. 611-8-3 du même code dispose que : « La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application (…) La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre (…) » Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…) ». 
 
4. Par un courrier daté du 11 septembre 2025, mis à disposition de l’intéressé dans l’application « Télérecours citoyens » le même jour et dont il est réputé avoir reçu notification à l’issue du délai de deux jours mentionné à l’article R. 611-8-6 précité, M. A... B... a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la copie de l’avis d’imposition émis le 3 septembre 2025 par la caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs ainsi que celui émis en amont par l’URSSAF dont il demande l’annulation. En dépit de cette demande de régularisation, M. A... B... n’a pas produit les décisions attaquées et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de les produire. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Nantes, le 11 mars2026. 
 
Le président, 
 
 
 
 
A. PENHOAT 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,