TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 janvier 2026

Le président de la 3ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Andujar, demande au tribunal : 
- d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Ain a prononcé son expulsion du territoire français ; 
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 
 
Vu : 
 
- les pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 421-7 du même code : « Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine (…), le délai de recours prévu à l’article R. 421-1 (…) est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ». 
 
2. Il résulte des termes même de la requête que, faisant mention des voies et délais de recours, la décision critiquée du 23 juillet 2025 a été notifiée au requérant le 29 juillet 2025. Cette notification a fait courir le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative cité ci-dessus et la circonstance que, postérieurement à cette notification, M. A... a transféré sa résidence en Tunisie n’est pas de nature à le faire bénéficier de la prolongation du délai résultant des dispositions de l'article R. 421-7 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête de M. A... enregistrée le 1er décembre 2025 a été présentée tardivement et doit être rejetée comme irrecevable. 
 
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de l’Ain. 
 
 
Fait à Lyon, le 28 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier.