TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le président de la communauté de communes de la Brie Nangissienne lui a retiré ses délégations de fonction et de signature. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 4 avril 2025 sous le n° 2504693 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du Tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (…) ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
En se bornant à se prévaloir, à l’appui de sa requête, de l’approche des prochaines élections municipales et à soutenir que la décision attaquée préjudicie à l’exercice de ses droits d’élu ainsi qu’à la clarté du débat démocratique local, M. B... n’établit pas l’existence d’une situation d’urgence. 
 
Il résulte de ce qui précède, et alors, en tout état de cause, que le requérant n’articule aucun moyen à l’encontre de la décision en litige, qu’il y a lieu de rejeter la requête par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.        
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Melun, le 26 octobre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés 
 
 
 
 
 
Signé : N. Le Broussois 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,