TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M. B A, représenté par Me Pinon, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°)de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser la situation dans laquelle il a été mis, en l'absence de délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler ;  
 2°)d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance de carte de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est dépourvu de tout récépissé l'autorisant à travailler, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui a des conséquences extrêmement graves sur sa vie professionnelle, dès lors que son contrat de travail, conclu le 31 janvier 2021, a été suspendu ; ainsi, le comportement de l'administration porte une atteinte particulièrement grave à sa situation, notamment à sa liberté de travail et à son droit au travail ; 
 -la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle lui permettra d'obtenir la délivrance d'un récépissé conforme à sa situation administrative, à savoir l'autorisant à travailler, et de poursuivre ainsi son activité professionnelle, dans l'attente du renouvellement de son titre de séjour ; 
 -la mesure sollicitée ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, dès lors qu'elle ne préjuge en rien des suites qui seront données à sa demande de renouvellement de titre de séjour et qu'il ne dispose d'aucune autre voie de droit lui permettant de remédier à la situation dans laquelle il se trouve. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Après avoir été titulaire de plusieurs autorisations provisoires de séjour en qualité de " parent accompagnant ", M. B A, ressortissant marocain né le 8 novembre 1990, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la  
 sous-préfecture d'Argenteuil. Dans ce cadre, il s'est vu délivrer, le 13 novembre 2024, un premier récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 12 février 2025 puis, le 26 mars 2025, un second récépissé valable jusqu'au 25 juin 2025. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 5. La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme de ce délai. 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, M. A s'est vu délivrer un premier récépissé de demande de carte de séjour le 13 novembre 2024. En l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 13 mars 2025, en application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la requête de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du  
 Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler fait obstacle à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour. Enfin, la mesure sollicitée ne saurait être regardée comme permettant, par elle-même, de prévenir un péril grave. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas remplie.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être rejetées par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 4 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. Chabauty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne  
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.