TA13Tribunal Administratif de MarseilleRadiation
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2515562_20251218
- Date
- 18 décembre 2025
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Texte intégral
Le président de la 6ème chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025 sous le n° 2515562, M. B... A... demande au tribunal de compléter sa requête enregistrée le 9 décembre 2025 sous le n° 2515460 en sollicitant le sursis de paiement à hauteur des sommes contestées en application des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le document enregistré sous le n° 2515562 constitue en réalité un mémoire complémentaire de la requête de M. A... enregistrée au greffe du tribunal le 9 décembre 2025 sous le n° 2515460. Par suite, ce document doit être radié du registre du greffe du tribunal et joint à la requête enregistrée sous le n° 2515460. ORDONNE : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2515562 sont radiées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2515460 de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Marseille, le 18 décembre 2025. Le président de la 6ème chambre, signé J.B. BROSSIER
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 18 décembre 2025
Référence
ORTA_2515562_20251218
Données disponibles
- Texte intégral