Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 29 décembre et 30 décembre 2025 et le 1er janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal : 1)° d’annuler la décision 28 novembre 2025 par laquelle la directrice de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi EPIDE a mis fin à son contrat à l’issue de la période d’essai sans préavis ni indemnité ; 2°) d’ordonner sa réintégration sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'EPIDE la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, M. A... déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 20 février 2026 M. A... a déclaré se désister de ses conclusions de sa requête, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Versailles, le 9 avril 2026 La présidente, signé F. Cayla La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Réseau de citations
Citent cette décision (1)Citées par cette décision (0)
Citations
1 décision citent cet arrêtScanner →Citée par (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7511 juillet 2025ORTA_2515563_20250711
- TA789 avril 2026Cette décision
ORTA_2515563_20260409
- TA7715 avril 2026DTA_2602645_20260415
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.