TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 8 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B... A.... 
 
Par cette requête enregistrée le 11 août 2025, M. A..., représenté par Me Kacou, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant ivoirien, demande l’annulation de l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
3. La requête de M. A... ne comporte qu’une liste de neuf moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer l’admission provisoire de M. A... à l’aide juridictionnelle. Dès lors, la requête de M. A... peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.  
 
 
 
O R D O N N E : 
   
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
  
Fait à Montreuil, le 31 octobre 2025. 
 
 
 
 
Le premier vice-président, 
  
Signé 
 
  
 P. Le Garzic 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.