TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. C..., représenté par Me Youchenko, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d’une durée d’un an dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Youchenko au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l’instance. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2026, M. B..., représenté par Me Youchenko, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.  
 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Delzangles, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Youchenko Marlène, avocate de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 500 euros à Me Youchenko Marlène. 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B.... 
 
Article 2 : Sous réserve que Me Youchenko renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera la somme de 1 500 euros à Me Marlène Youchenko, avocate de M. B..., en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Marlène Youchenko et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
Signé 
 
B. Delzangles 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,