TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, tous deux enregistrés le 11 décembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 20 octobre 2025 par laquelle Business France lui a notifié une régularisation de sa situation au regard de l’aide au logement perçue depuis le 1er mars 2024 dans le cadre de sa mission de volontariat internationale en entreprise en Côte-d’Ivoire pour le compte de la société IKA, ainsi que toutes les décisions subséquentes ;  
 
2°) d’enjoindre à Business France de rétablir sans délai le versement de son indemnité à son montant initial, de lui restituer les retenues opérées en septembre, octobre et novembre et, le cas échéant, décembre 2025 et de cesser toute retenue dans l’attente du jugement au fond ; 
 
3°) de mettre à la charge de Business France la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
 
Il soutient que : 
- sa requête au fond a été transmise au tribunal par une ordonnance du tribunal administratif de Paris et sera jointe, par le juge, à sa requête en référé ; 
- il y a urgence à suspendre la décision qui entraîne une diminution brutale de son indemnité lui causant un préjudice financier qui porte une atteinte grave et immédiate à sa vie personnelle et familiale et notamment le place dans l’incapacité d’avancer les frais médicaux nécessaires au regard de son état de santé qui nécessite un suivi médical régulier et des traitements couteux ; il risque de perdre son logement ainsi qu’une interruption anticipée de sa mission de volontariat international ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dépourvue de base légale ; aucun document contractuel ne mentionne un « abattement logement » de 20 % ;  
- la régularisation rétroactive opérée est illégale ;  
- la décision contestée a été prise sans respecter la procédure préalable contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;  
- elle ne lui a pas été régulièrement notifiée ;  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- les retenues ont été opérées sans être précédées de l’émission d’un titre exécutoire ;  
- la décision est entachée d’erreur de droit en ce que l’article 44 du décret n° 2000-1159 n’est pas applicable dès lors qu’il paie son loyer, avance toutes les charges et qu’aucun logement n’est mis à disposition ; ces dispositions ont été inexactement appliquées ;  
- les indemnités versées depuis dix-huit mois sont créatrices de droits de sorte qu’elles ne peuvent être retirées rétroactivement qu’en cas de fraude, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;  
- l’article 1302-1 du code civil est inopérant, Business France étant un établissement public qui relève du droit public et non du code civil ;  
- la décision est entachée de détournement de pouvoir et caractérise un usage abusif d’un pouvoir disciplinaire. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2515608 tendant à l’annulation de la décision contestée. 
  
Vu : 
- le code civil ; 
- le code du service national ; 
- le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ; 
- l’arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme C..., vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (...) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ». L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
2. Outre le fait qu’il n’a pas joint à sa requête en référé, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative précité, la copie de la requête en annulation de la décision contestée, ce qui rend irrecevables ses conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision en litige, en l’état de l’instruction aucun des moyens susvisés, invoqués par M. A..., n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée à Business France. 
  
 
Fait à Marseille, le 16 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
S. C...  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chacun en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,