TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, Mme A... C... épouse B..., représenté par Me Naili, demande au juge des référés : 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 24 octobre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l’a invitée à quitter le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône : 
- à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
- à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence doit être présumée dès lors qu’elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; 
- sont de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision, les moyens suivants : le signataire de la décision ne disposait pas d’une délégation régulière de signature ; elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n°2515587 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision en litige. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
2. D’une part, lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger s’accompagne d’une « invitation à quitter le territoire français », cette invitation, qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus ou de retrait de titre ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours. Il en va ainsi alors même que cette invitation est assortie d’un délai et de l’indication qu’au-delà de ce délai, à défaut d’avoir volontairement quitté le territoire français, l’étranger concerné s’expose à l’édiction, à son encontre, d’une obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, les conclusions à fin de suspension de Mme C... épouse B... dirigées contre l’invitation à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées. 
3. D’autre part, le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande. 
4. La décision contestée du 24 octobre 2025 constitue une décision de classement sans suite, du fait de l’incomplétude du dossier de la requérante et de l’impossibilité d’instruire sa demande. Mme C... épouse B... ne contestant pas cette incomplétude, la décision contestée ne lui fait pas grief, et sa demande de suspension est irrecevable. 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C... épouse B... doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... épouse B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B.... 
 
 
 
Fait à Lyon, le 18 décembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
C. Bertolo 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,