TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2025, Mme A... C... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite portant rejet de sa demande de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans ;  
 
2°) d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours formé à l’encontre du refus de sa demande de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans;  
 
3°) d’enjoindre à l’administration de lui notifier un arrêté administratif organisant le temps partiel sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de condamner le recteur de l’académie de Créteil à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice moral et de 1 500 euros au titre de son préjudice d’anxiété et d’atteinte à sa santé ;  
 
5°) d’ordonner une expertise pour évaluer l’étendue du préjudice subi ;  
 
6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu du 1er alinéa de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. » 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., enseignante contractuelle, est rattachée administrativement à l’école Anne Sylvestre d’Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, il résulte des dispositions combinées des article R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R351-3 du même code. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., au recteur de l’académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Melun, le 4 février 2026.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,