TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme A C B représentée par Me Carbonetto, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire français émise le 3 juin 2025 par le préfet de police ;  
 2°) d'annuler la décision prise le même jour de refus de délai de départ volontaire ;  
 3°) d'annuler la décision prise le même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure afin de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B, à Me Carbonetto et au président du tribunal administratif de Montreuil.  
 Fait à Paris, le 30 juin 2025.  
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 Jean-Pierre Dussuet/12-3