TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 février 2026
- ECLI
- ORTA_2515601_20260220
- Date
- 20 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, Mme A... B... C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de fils ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa situation. La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, Mme B... C... informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, Mme B... C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B... C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... C... et au préfet de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 20 février 2026. La présidente de la 9ème chambre, S. BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 février 2026
Référence
ORTA_2515601_20260220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel