TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025 M. B A représenté par Me Painset-Beauvillain, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner une mesure de médiation administrative après accord des parties ;  
 2°) d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique ;     
 3°) d'annuler la décision du 9 avril 2025 portant rejet explicite de son recours préalable notifié à l'ANAH le 15 mars 2024 portant décision de retrait total du 21 février 2024 ;  
 4°) de diligenter un nouveau contrôle sur place ;  
 5°) de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 6°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : () Pas-de-Calais ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la présente affaire porte sur une demande de subvention pour un projet de pompe à chaleur " Prime Rénov " d'un immeuble situé à Calais dans le département du Pas-de-Calais. Ce litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lille. Par suite, il y a lieu de transmettre à ce tribunal, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Painset-Beauvillain et au président du tribunal administratif de Lille.   
 Fait à Paris, le 30 juin 2025.  
 Le président du tribunal, 
 signé 
 Jean-Pierre Dussuet/12-1                                                                                                                           2