TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre et le 8 novembre 2025,  
M. C... D... et Mme A... B... demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 605,34 euros, en réparation des conséquences dommageable de la retenue douanière et de la garde à vue dont ils ont été l’objet entre le 13 et le 15 juillet 2025, majorée des intérêts légaux à compter du 20 août 2025 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens. 
 
La requête a été communiquée au ministre de l’Intérieur, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
  
2. Il ressort des termes de la requête que M. D... et Mme B... demandent à être indemnisés des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison de la retenue douanière à l’aéroport d’Orly ainsi que de la garde à vue dans les locaux de l’Office Antistupéfiants de Nanterre dont ils ont été l’objet entre le 13 et le 15 juillet 2025. Or, dès lors que ces procédures se rattachent à une opération de police judiciaire, les juridictions de l’ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur les litiges y afférant. Dès lors, la requête de M. D... et Mme B... ne peut qu’être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. D... et Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D..., à  
Mme A... B... et au ministre de l’Intérieur. 
  
Le vice-président, 
  
 
 
 
  
R. Combes 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,