TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Leonhardt, demande au juge des référés : 
  
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution la décision du 14 octobre 2025 par laquelle le préfet des  Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’autoriser provisoirement le regroupement familial demandé ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, ce dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition tenant à l’urgence est satisfaite ; 
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ; 
- la décision méconnaît les dispositions des articles R. 434-19 et R. 434-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il a informé l’Office français de l'immigration et de l'intégration de son indisponibilité le 16 juillet 2025, date prévue de la visite de son logement, n’a pas été informé de la venue d’un agent de l’Office français de l'immigration et de l'intégration à son domicile le 5 août 2025 et n’a pas refusé la visite de son logement ; 
- la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il en remplit les conditions ; 
- la décision méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, le préfet des  Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2515615 demandant l’annulation de la décision en litige. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 16 décembre 2025, tenue en présence de Mme Zerari, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Leonhardt pour M. A... qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
 
Par une décision du 14 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. A..., de nationalité marocaine, au bénéfice de son épouse, au motif qu’il n’avait pas déféré aux convocations de l’Office français de l'immigration et de l'intégration et qu’il n’avait pas été possible de ce fait de vérifier les conditions de logement et de ressources. 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. 
 
M. A... s’est marié le 16 août 2024 au Maroc. Il a déposé le 16 février 2025 une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Au regard de la durée de la procédure de regroupement familial et de la durée prévisible d’enrôlement de la requête au fond et de la durée de la séparation des époux en résultant, la condition d’urgence peut être regardée comme remplie. 
 
Aux termes de l’article L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir (…) ». Aux termes de l’article R. 434-19 du même code : « Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent procéder à la visite du logement, s'il est disponible, pour vérifier s'il réunit les conditions minimales de confort et d'habitabilité. Cette visite doit faire l'objet d'une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt de la demande. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies ». Aux termes de l’article R. 434-25 du même code : « Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434-23, l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement prescrites aux articles R. 434-4 et R. 434-5 ; 2° Procède, si nécessaire, à un complément d'instruction et, s'il n'a pas déjà été saisi par le maire, à des vérifications sur place ; 3° Transmet le dossier au préfet pour décision ». 
 
En l’état de l’instruction le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 
Il résulte de ce qui précède que l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de regroupement familial de M. A... doit être suspendue. 
 
La présente décision implique, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône procède au réexamen de la demande de M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai d’un mois. 
 
En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
 
       
O R D O N N E : 
  
Article 1er : L’exécution de la décision du 14 octobre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de regroupement familial de M. A... est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai fixé à l’article 2. 
 
Article 4 : L’État versera une somme de 1 000 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
      
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé 
 
P-Y. GONNEAU 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,